Conditions Générales de Vente

 

   

GENERALITES
PRIX
DELAIS DE LIVRAISON
EXPEDITION
EMBALLAGE
CONDITIONS DE PAIEMENT
RESERVE DE PROPRIETE
RECLAMATIONS
RETOUR
CONTESTATION
CONDITIONS DE LIVRAISON
GARANTIE
ACCEPTATION

  

GENERALITES

Notre société n'est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite et émanant d'elle-même. Les offres faites par notre société sont remises à titre indicatif ; aucune réception de fonds préalable à la vente ne peut constituer un engagement. Les commandes de marchandises ne peuvent être résiliées, ni annulées, ni échangées.
L'acceptation des offres implique l'adhésion aux présentes conditions sauf cas de stipulations contraires précises incluses dans le texte des acceptations de commande, quelles que soient d'autre part les clauses pouvant figurer sur les documents de l'acheteur.
Ces conditions générales de vente sont à approuver par le client (Paraphe, date, signature, tampon) et à nous retourner en même temps que la commande (mail, fax, courrier, etc...).
Une validation de commande urgente, d'un produit proposé par la société HERMA, sans que ces conditions générales de vente n’aient pu être retournées signées de votre part, implique tout de même l’acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.

  

PRIX

Les prix de nos produits sont mentionnés en euros, hors participation aux frais de traitement et de livraison dont le montant facturé en supplément vous sera indiqué lors de la validation définitive de la commande (voir conditions de livraison).
Nos prix s'entendent hors taxes ; ils sont révisables sans préavis, en fonction de hausses ou de baisses éventuelles. Toutes nos factures sont établies aux prix en vigueur au jour de la commande. Par la seule acceptation de la livraison, le client s'engage à respecter les prix tels qu'ils sont précisés sur la facture. Les prix portés sur les tarifs ou catalogues antérieurs à la commande ne nous engagent pas.
Notre société se réserve le droit de fixer un minimum de facturation pour les commandes de faible importance en conséquence de frais administratifs y afférents.

  

DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais indiqués pour la livraison ne sont pas de rigueur et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou dommages-intérêts pour retard, sauf stipulation spéciale admise au préalable et par écrit. Nos délais de livraison sont exprimés en jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi inclus, sauf jours férié et fermetures exceptionnels pour ponts ou congés.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
Les délais indiqués ne peuvent commencer à courir qu'à partir du jour ou notre société est en possession de tous renseignements et éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande et ils sont suspendus sans que la société puisse encourir une responsabilité quelconque en cas de force majeure ou événements échappant à notre contrôle tels que grèves, lockout, épidémies, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, difficultés de transport, d'approvisionnement ou d'embauche, départ d'ouvriers spécialisés, rebus de pièces importantes, entraves à l'exécution normale de nos travaux dans nos établissements, chez nos sous-traitants ou chez nos fournisseurs.

 

 

 

EXPEDITION

Toutes les marchandises expédiées de nos usines, bureaux ou dépôts voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les conditions de livraison et de paiement.
Les colis sont à vérifier à l'arrivée. En cas d'avarie, de perte, etc.… il incombe au destinataire de faire toutes réserves auprès du transporteur, et le cas échéant, d'exercer tous recours contre celui-ci.

  

EMBALLAGE

En l'absence d'indications spéciales au sujet des emballages, ceux-ci sont effectués par nos services, qui agissent aux mieux des intérêts du client.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions particulières préalablement arrêtées, nos factures SAV et distributeurs sont payables à 30 jours date de livraison, selon l’article L. 441-6 du Code de commerce (alinéa 8).

Pour nos factures machines :

- 40 % acompte à la commande
- 50 % à la livraison
- 10 % solde après réception et validation industrielles sur site, mais au plus tard 30 Jours suivant la livraison.

L'enregistrement définitif de votre commande sera effectif dès validation de celle-ci par HERMA, le délai de fabrication, ou de livraison ne coure qu'à réception de l'acompte et l’acceptation de nos conditions générale de vente comme stipulé dans le paragraphe « GENERALITES ».

En cas d'escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d'affaires taxable ; le montant de la T.V.A. déductible par vous doit donc être diminué du montant de la taxe afférente à l'escompte.
En cas de retard de paiement aux dates fixées, les sommes dues porteront, de plein droit, intérêts au taux des avances de la Banque de France majoré de deux points sans que cette clause nuise à l'exigibilité de la dette. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux, et aucune réclamation sur la qualité d'une fourniture n'est suspensive du paiement de celle-ci, si la preuve de sa défectuosité n'a pas été apportée avant l'échéance. Une suspension de paiement n'est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces ou marchandises incriminées.
En cas de non-paiement d'un terme par l'acheteur, les livraisons pourront être suspendues sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas où l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

 

 

RESERVE DE PROPRIETE

Il est formellement convenu par application de la LOI n° 80335 du 12 MAI 1980 que nous conserverons la pleine propriété des marchandises jusqu'à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l'ensemble de nos conditions générales de ventes, la commande d'un produit implique de la part de l'acheteur l'acceptation inconditionnelle de la présente clause de réserve de propriété. Le client s'engage à nous avertir immédiatement et ce, sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s'engage également à nous permettre de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux, et à supporter tous les frais de l'enlèvement de nos marchandises. En cas de non-paiement, à l'échéance, intégral ou partiel, HERMA pourra, sans mise en demeure préalable, reprendre les dits produits et les accessoires. Toutes sommes déjà versées par le client resteront acquises à HERMA à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ces produits comme étant la propriété de HERMA et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels.

 

RECLAMATIONS

Pour être admises, les réclamations doivent être faites dans les 8 jours après réception de la marchandise.

 

RETOUR

La vente est parfaite dès qu'il y a accord sur l'objet et le prix. En conséquence, nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans avoir donné notre accord préalable. Le transport et l'emballage sont à la charge du client. Seront seules créditées les marchandises qui nous seront rendues en bon état.

 

CONTESTATION

De convention expresse et même en cas d'élection de domicile par le client, toute contestation devra être portée devant les tribunaux compétents de Versailles, auxquels il est attribué toute compétence exclusive même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, nos tirages de traites ou acceptation de règlement ne constituant d'autre part ni novation ni dérogation à la présente clause.

 

CONDITIONS DE LIVRAISON

Nos prix s'entendent frais de port et d'emballage en sus. Le franco est cependant accordé pour des commandes livrables en France Métropolitaine, d'un montant supérieur à 550,00 Euros NET hors taxes (hors commandes machines). Toute commande d'un montant inférieur à 550,00 Euros hors taxes sera majorée d'une somme forfaitaire de 15,00 Euros représentant les frais de préparation et d'emballage et majorée des frais de port (petite vitesse).
En cas d'envoi Express, direct, taxi, aérien… les frais de port spécifiques seront facturés en sus. Montant de facturation minimum 50 € HT.

 

GARANTIE

Notre garantie se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses, la main-d'oeuvre et les frais d'envoi restant à la charge du client.
Garantie machine : 1 an pièces mécaniques – électriques – électroniques, hors pièces d’usure, en utilisation normale (8 heures par jours). La garantie standard comprend l’échange des dites pièces. La main d’oeuvre est gratuite en cas de retour du matériel en port payé en nos ateliers de Saint Germain en Laye. En cas d’intervention de notre service technique sur site, frais de déplacement et de main d'oeuvre en SUS. Facturation selon le tarif SAV en vigueur chez HERMA France, indiqué sur la fiche d’intervention qui vous sera adressée pour validation préalable.

 

ACCEPTATION

Une validation de commande, d'un produit proposé par la société HERMA, implique l’acceptation expresse de votre part des présentes conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature manuscrite.